CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Services publicitaires ASSORTICKETS

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

​

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

ASSORTICKETS

Société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros
Immatriculée au RCS de CHARTRES sous le numéro 982 292 070

Siège social :

CCI Eure et Loir
5 B Avenue Marcel Proust
CS 80062
28000 CHARTRES
FRANCE

 

Adresse e-mail :
hello@assortickets.com

Ci-après désignée « ASSORTICKETS ».

 

ARTICLE 2 — OBJET

​

Les présentes CGV régissent les conditions dans lesquelles ASSORTICKETS fournit à ses clients professionnels des services de diffusion publicitaire au sein de son application mobile et, le cas échéant, de son site internet.

Les services proposés permettent notamment aux annonceurs de diffuser des insertions publicitaires géolocalisées auprès des utilisateurs de la Plateforme.

Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription d’un service publicitaire auprès d’ASSORTICKETS.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 3 — DÉFINITIONS

​

Au sens des présentes CGV :

• « Plateforme » : désigne l’application mobile et le site internet ASSORTICKETS ;

• « Annonceur » : désigne tout professionnel souscrivant un service publicitaire ;

• « Site » : désigne un établissement physique, commerce ou lieu exploité par l’Annonceur et pouvant faire l’objet d’une diffusion publicitaire ;

• « Campagne » : désigne la période de diffusion d’une publicité ;

• « Publicité » : désigne tout contenu promotionnel diffusé via la Plateforme.

 

ARTICLE 4 — DESCRIPTION DES SERVICES

​

ASSORTICKETS propose des services de diffusion publicitaire intégrés au flux des événements et sorties proposés sur la Plateforme.

Les publicités peuvent notamment :

• apparaître au sein des résultats affichés aux utilisateurs ;

• être géolocalisées selon la proximité entre l’utilisateur et le Site annoncé ;

• être diffusées selon des critères algorithmiques propres à ASSORTICKETS.

Les publicités sont insérées de manière périodique parmi les contenus proposés aux utilisateurs, selon des modalités de diffusion librement déterminées par ASSORTICKETS.
 

ASSORTICKETS se réserve le droit de modifier :

• le rythme d’affichage ;

• les formats ;

• les modalités techniques ;

• les algorithmes de diffusion ;

sans que cela ne constitue une modification substantielle du service.

ASSORTICKETS se réserve le droit de modifier, suspendre, interrompre ou supprimer à tout moment tout ou partie des services publicitaires proposés, notamment pour des raisons techniques, économiques, légales, de sécurité ou d’évolution de la Plateforme.

Ces modifications ne pourront donner lieu à aucune indemnisation de l’Annonceur, sauf disposition légale impérative contraire.

En cas d’interruption définitive d’un service publicitaire en cours d’exécution imputable à ASSORTICKETS, cette dernière pourra, à sa seule discrétion :

• proposer un service équivalent ;

• reporter la durée restante de la Campagne ;

• ou procéder à un remboursement prorata temporis des sommes correspondant à la période non exécutée.
 

ARTICLE 4 BIS— SOUS-TRAITANCE

​

ASSORTICKETS pourra librement recourir à tout sous-traitant ou prestataire technique de son choix pour l’exécution de tout ou partie des services proposés.

​

ARTICLE 4 TER — NON-EXCLUSIVITÉ

​

Les services proposés par ASSORTICKETS sont fournis sans exclusivité.

ASSORTICKETS demeure libre de diffuser des publicités concurrentes, y compris dans une même zone géographique ou pour des activités similaires.

​

ARTICLE 5 — CONDITIONS D’ACCÈS

​

Les services publicitaires sont réservés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

​

L’Annonceur garantit :

• disposer de la capacité juridique nécessaire ;

• être habilité à souscrire les services ;

• fournir des informations exactes et à jour.

 

ASSORTICKETS se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.

​

ARTICLE 6 — COMMANDE

​

La commande est réputée ferme et définitive :

• après confirmation du paiement.

• et à compter de sa validation par l’Annonceur ;

 

L’Annonceur sélectionne :

• le nombre de Sites concernés ;

• la durée de l’abonnement ;

• les contenus publicitaires.

 

Toute commande validée engage l’Annonceur pour l’intégralité de la période souscrite.

​

ARTICLE 6 BIS — PREUVE ÉLECTRONIQUE

​

Les registres informatisés, données de connexion, confirmations électroniques et journaux techniques conservés par ASSORTICKETS constituent des éléments de preuve recevables concernant les commandes, paiements, diffusions et opérations réalisées dans le cadre des services.

 

ARTICLE 7 — TARIFS

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).

La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.

​

7.1 Tarification applicable

A. Moins de 100 Sites

Durée                Tarif

30 jours            25 € HT / Site

90 jours            22,5 € HT / Site / 30 jours

180 jours           20 € HT / Site / 30 jours

​

B. Entre 100 et 199 Sites

Durée               Tarif

30 jours            22,5 € HT / Site

90 jours            20 € HT / Site / 30 jours

180 jours           17,5 € HT / Site / 30 jours

 

C. 200 Sites et plus

Durée                Tarif

30 jours             20 € HT / Site

90 jours             17,5 € HT / Site / 30 jours

180 jours            15 € HT / Site / 30 jours

​

ASSORTICKETS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

​

Les nouveaux tarifs s’appliqueront aux nouvelles commandes et renouvellements.

​

ARTICLE 7 BIS — TVA / FACTURATION

​

L’Annonceur s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la facturation, notamment son numéro de TVA intracommunautaire lorsqu’il y est assujetti.

En cas d’application des règles de territorialité de la TVA ou d’autoliquidation, l’Annonceur demeure seul responsable de ses obligations fiscales.

​

ARTICLE 8 — MODALITÉS DE PAIEMENT

​

Le paiement est exigible intégralement et d’avance. Il n’y a pas d’escompte pour paiement anticipé.

Le règlement peut être effectué via les moyens de paiement proposés sur la Plateforme.

La commande ne devient effective qu’après validation du paiement.

En cas d’échec, refus ou incident de paiement, ASSORTICKETS pourra :

• suspendre la diffusion ;

• refuser la commande ;

• résilier les services concernés.
   

ARTICLE 9 — DURÉE — RENOUVELLEMENT

​

Les abonnements sont souscrits pour une durée ferme :

• de 30 jours ;

• 90 jours ;

• ou 180 jours.

Les abonnements sont renouvelés automatiquement pour une durée identique, sauf désactivation du renouvellement automatique avant l’échéance.

Le mécanisme de renouvellement automatique est expressément porté à la connaissance de l’Annonceur avant validation de la commande.

 

ASSORTICKETS adressera à l’Annonceur :

• un e-mail d’information environ 15 jours avant renouvellement ;

• puis un second e-mail environ 7 jours avant renouvellement.
   

L’Annonceur peut désactiver le renouvellement automatique depuis son espace client.
 

La désactivation du renouvellement empêche uniquement les futures reconductions et n’interrompt pas la période d’engagement en cours.
 

ARTICLE 10 — ABSENCE DE PRORATA — ABSENCE DE REMBOURSEMENT
 

Toute période commencée est intégralement due.

Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera effectué :

• en cas d’arrêt anticipé ;

• de non-utilisation ;

• de suspension ;

• ou de résiliation à l’initiative de l’Annonceur.
   

ARTICLE 11 — DIFFUSION DES PUBLICITÉS

​

L’ordre, la fréquence et le positionnement des publicités sont déterminés automatiquement par les systèmes d’ASSORTICKETS.

Les critères peuvent notamment inclure :

• la proximité géographique ;

• l’activité utilisateur ;

• la disponibilité des emplacements ;

• des critères techniques ou algorithmiques.

ASSORTICKETS ne garantit :

• aucun emplacement spécifique ;

• aucun volume d’affichage ;

• aucun nombre de clics ;

• aucun taux de conversion ;

• aucune performance commerciale.

ASSORTICKETS est tenue à une obligation de moyens uniquement.
 

ARTICLE 11 BIS — STATISTIQUES ET DONNÉES
 

Les éventuelles statistiques, estimations, indicateurs de visibilité ou données analytiques communiqués par ASSORTICKETS le sont à titre purement informatif.

ASSORTICKETS ne garantit ni leur exactitude absolue ni l’absence d’écarts liés aux contraintes techniques, algorithmiques ou outils de mesure utilisés.

 

ARTICLE 12 — CONTENUS PUBLICITAIRES

​

L’Annonceur demeure seul responsable des contenus diffusés.

Il garantit que les contenus :

• sont licites ;

• conformes à la réglementation ;

• ne portent pas atteinte aux droits des tiers ;

• ne sont ni trompeurs, ni diffamatoires, ni illicites ;

• ne comportent aucun contenu à caractère politique, partisan, électoral, religieux, confessionnel, syndical, militant ou idéologique ;

• ne sont pas susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à l'image d'ASSORTICKETS.

ASSORTICKETS se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de refuser, suspendre ou retirer tout contenu publicitaire jugé :

• contraire à la loi ou à la réglementation ;

• contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;

• à caractère politique, partisan, électoral, religieux, confessionnel, syndical, militant ou idéologique ;

• incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à toute forme d'intolérance ;

• portant atteinte aux droits de tiers ou à l'image d'ASSORTICKETS ;

• trompeur, inapproprié ou incompatible avec les valeurs et la ligne éditoriale de la Plateforme.

 

L'exercice de ce droit par ASSORTICKETS ne saurait engager sa responsabilité et ne donne lieu à aucune indemnisation de l'Annonceur.

 

ARTICLE 12 BIS — OBLIGATIONS DE L’ANNONCEUR
 

Le cas échéant, l’Annonceur s’engage à transmettre à ASSORTICKETS l’ensemble des éléments nécessaires à la diffusion des Publicités dans des formats exploitables et conformes aux spécifications techniques éventuellement communiquées.
 

L’Annonceur garantit disposer de tous les droits, autorisations et licences nécessaires à l’exploitation des contenus transmis.
 

L’Annonceur demeure seul responsable :

• des informations diffusées ;

• des produits et services promus ;

• du respect des réglementations applicables à son activité ;

• ainsi que des mentions légales obligatoires liées à ses publicités.

D’autre part, l’Annonceur garantit ASSORTICKETS contre toute réclamation, action, condamnation, perte, responsabilité, coût ou frais (y compris honoraires d’avocat) résultant :

• des contenus publicitaires diffusés ;

• de la violation des présentes CGV ;

• d’une atteinte aux droits de tiers ;

• ou d’un manquement à la réglementation applicable imputable à l’Annonceur.

L’Annonceur s’engage à indemniser ASSORTICKETS de l’ensemble des conséquences financières pouvant en résulter.
 

ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
 

L’Annonceur concède à ASSORTICKETS une licence non exclusive permettant :

• d’héberger,

• reproduire,

• diffuser,

• adapter techniquement,

les contenus publicitaires pour les besoins de l’exécution des services.
 

L’Annonceur garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires sur les contenus transmis.
 

ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ
 

ASSORTICKETS ne saurait être tenue responsable :

• des résultats commerciaux des campagnes ;

• de la fréquentation des établissements ;

• des pertes d’exploitation ;

• des pertes de chiffre d’affaires ;

• des dommages indirects.

L’Annonceur reconnaît que les services proposés par ASSORTICKETS relèvent exclusivement d’une prestation de diffusion publicitaire et non d’une obligation de résultat commercial.
 

ASSORTICKETS ne garantit notamment :

• aucun retour sur investissement ;

• aucune augmentation de fréquentation ;

• aucun chiffre d’affaires ;

• ni aucun niveau minimal d’engagement utilisateur.

La responsabilité totale d’ASSORTICKETS, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par l’Annonceur au cours des douze (12) derniers mois.
 

ARTICLE 15 — FORCE MAJEURE
 

ASSORTICKETS ne pourra être tenue responsable en cas d’événement de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations.
 

ARTICLE 16 — DONNÉES PERSONNELLES

​

Dans le cadre des services proposés, ASSORTICKETS peut traiter certaines données personnelles conformément :

• au RGPD ;

• à la loi Informatique et Libertés ;

• à sa Politique de confidentialité.

L’Annonceur s’engage également à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
 

ARTICLE 17 — CONFIDENTIALITÉ
 

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la relation commerciale.
 

ARTICLE 18 — SUSPENSION — RÉSILIATION
 

ASSORTICKETS pourra suspendre ou résilier immédiatement tout service en cas :

• d’impayé ;

• de fraude ;

• de contenu illicite ;

• de violation des présentes CGV ;

• d’atteinte à l’image de la Plateforme.

Les sommes déjà versées resteront acquises à ASSORTICKETS.
 

ARTICLE 19 — MODIFICATION DES CGV
 

ASSORTICKETS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement de l’abonnement concerné.
 

Les nouvelles CGV seront applicables :

• aux nouvelles commandes ;

• ainsi qu’aux renouvellements automatiques des abonnements en cours.

En cas de modification substantielle des présentes CGV, ASSORTICKETS pourra en informer l’Annonceur par tout moyen utile, notamment par courrier électronique ou notification via la Plateforme.

L’Annonceur dispose de la faculté de refuser l’application des nouvelles CGV aux futurs renouvellements en désactivant le renouvellement automatique avant la prochaine échéance de son abonnement.

La poursuite des services après renouvellement vaut acceptation des CGV alors en vigueur.
 

ARTICLE 20 — DROIT APPLICABLE — JURIDICTION
 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la cessation des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du

ressort de la Cour d’appel de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 

ARTICLE 21 — MÉDIATION
 

Si l’Annonceur entre dans le champ d’application de la médiation de la consommation, (particulier) et lorsqu’elle est légalement applicable, il peut recourir gratuitement au médiateur compétent après tentative de résolution amiable.
 

ARTICLE 22 — ACCEPTATION DES CGV

​

La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’Annonceur.