ARTICLE 1 — OBJET

​

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application mobile et du site internet ASSORTICKETS (ci-après la « Plateforme »), édités par la société ASSORTICKETS (ci-après le « Prestataire »).

​

La Plateforme permet notamment aux Utilisateurs :

• de découvrir des spectacles, événements et sorties ;

• d’échanger avec d’autres membres via des salons de discussion publics ou privés ;

• de communiquer par messagerie privée ;

• de créer et participer à des sorties ;

• d’ajouter d’autres membres en tant qu’amis ;

• de publier des contenus sur la Plateforme ;

• d’accéder à des services tiers de billetterie.

• d’accéder à des contenus sponsorisés et insertions publicitaires diffusés sur la Plateforme.

 

Certaines fonctionnalités ou contenus présents sur la Plateforme peuvent faire l’objet d’une diffusion publicitaire ou sponsorisée par des professionnels partenaires d’ASSORTICKETS.

L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

​

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS

​

Aux fins des présentes CGU :

• « Utilisateur » : toute personne physique utilisant la Plateforme.

• « Compte » : espace personnel créé par l’Utilisateur.

• « Contenu » : tout message, image, texte, publication, pseudonyme, photographie, événement ou information publié sur la Plateforme.

• « Sortie » : activité ou événement proposé par un Utilisateur.

• « Salon » : espace de discussion public ou privé accessible aux Utilisateurs.

• « Service tiers » : service externe accessible depuis la Plateforme, notamment les plateformes de billetterie.

• « Événement utilisateur » : événement, spectacle, activité ou sortie créé et publié directement par un Utilisateur sur la Plateforme.

• « Données de géolocalisation » : données de localisation approximative ou précise collectées via l’appareil, la connexion ou les paramètres de l’Utilisateur permettant de déterminer sa position géographique.

• « Publicité » : tout contenu sponsorisé, promotionnel ou publicitaire diffusé sur la Plateforme par un professionnel partenaire d’ASSORTICKETS.

• « Annonceur » : tout professionnel diffusant une Publicité sur la Plateforme conformément aux Conditions Générales de Vente applicables.

​

ARTICLE 3 — ACCÈS À LA PLATEFORME

​

L’accès à la Plateforme est strictement réservé aux personnes physiques âgées d’au moins dix- huit (18) ans et disposant de la pleine capacité juridique.

En créant un Compte et en utilisant la Plateforme, l’Utilisateur déclare et garantit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans à la date de son inscription.

L’accès et l’utilisation de la Plateforme sont interdits aux mineurs, même avec l’autorisation de leurs représentants légaux.

Le Prestataire se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier l’âge d’un Utilisateur et de suspendre ou supprimer tout Compte en cas de doute légitime ou de non-respect des présentes dispositions.

Le Prestataire se réserve également le droit de refuser l’accès à la Plateforme à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

 

ARTICLE 4 — CRÉATION DU COMPTE

​

L’utilisation de certaines fonctionnalités nécessite la création d’un Compte.

​

L’Utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes, sincères et à jour ;

• certifier être âgé d’au moins dix-huit (18) ans ;

• préserver la confidentialité de ses identifiants ;

• ne pas usurper l’identité d’un tiers.

 

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte.

Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée du Compte devra être signalée immédiatement au Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout Compte comportant des informations inexactes, frauduleuses ou contraires aux présentes CGU.

 

ARTICLE 5 — FONCTIONNALITÉS SOCIALES

​

La Plateforme propose des fonctionnalités communautaires permettant notamment :

• la création de salons publics ou privés ;

• les échanges entre Utilisateurs ;

• la création de listes d’amis ;

• l’organisation de sorties ;

• la publication de contenus.

 

L’Utilisateur reconnaît que les contenus publiés sur la Plateforme peuvent être visibles par d’autres Utilisateurs selon les paramètres de confidentialité applicables.

​

Le Prestataire ne garantit pas :

• la participation effective à une sortie ;

• la compatibilité entre Utilisateurs ;

• le comportement des Utilisateurs ;

• l’exactitude des contenus publiés par les membres.

 

Certains contenus affichés sur la Plateforme peuvent correspondre à des contenus sponsorisés ou publicitaires diffusés par des professionnels partenaires d’ASSORTICKETS.

Enfin, certaines fonctionnalités, suggestions de sorties, contenus ou profils peuvent être proposés en fonction de la localisation géographique de l’Utilisateur lorsque celui-ci a autorisé la géolocalisation.

 

ARTICLE 5 BIS — CRÉATION D’ÉVÉNEMENTS PAR LES UTILISATEURS

​

La Plateforme peut permettre aux Utilisateurs de créer et publier des événements, spectacles, activités ou sorties (ci-après les « Événements utilisateurs »).

La création d’Événements utilisateurs est gratuite et réservée aux contenus à caractère :

• culturel ;

• artistique ;

• éducatif ;

• sportif ;

• associatif ;

• ou de loisir.

​

Les Événements utilisateurs ont vocation à référencer des sorties et activités accessibles à la communauté des Utilisateurs.

Les publications à finalité exclusivement commerciale ou publicitaire sont interdites dans le cadre des Événements utilisateurs.

​

Sont notamment interdits :

• les publicités déguisées ;

• les annonces promotionnelles pour des bars, restaurants, commerces ou sociétés de services ;

• les contenus sans lien avec l’objet culturel, sportif, éducatif ou de loisir de la Plateforme ;

• les contenus trompeurs, frauduleux ou illicites.

 

Les professionnels souhaitant diffuser des contenus publicitaires ou sponsorisés doivent souscrire aux services publicitaires proposés par ASSORTICKETS conformément aux Conditions Générales de Vente applicables.

L’Utilisateur s’engage à vérifier et ne pas créer un Événement utilisateur lorsque celui-ci est déjà référencé sur la plateforme assortickets ou Billet réduc’ (application mobile et/ou site internet), ASSORTICKETS se réserve le droit de refuser, suspendre, modifier ou supprimer tout Événement utilisateur :

• en cas de doublon ;

• en cas de non-respect des présentes CGU ;

• en cas de caractère publicitaire ou promotionnel ;

• ou si l’événement est jugé inadapté à la ligne éditoriale de la Plateforme.

 

Si un Événement utilisateur créé sur la Plateforme venait à être ultérieurement publié ou référencé sur Billet Réduc’ (application mobile et/ou site internet), l’Utilisateur s’engage à demander la suppression, sans délai, de l’Événement utilisateur concerné depuis la Plateforme ASSORTICKETS.

​

L’Utilisateur demeure seul responsable :

• du contenu publié ;

• de l’exactitude des informations communiquées ;

• des droits nécessaires à la diffusion des contenus et visuels associés ;

• et de l’organisation effective de l’événement.

 

ASSORTICKETS agit exclusivement en qualité d’hébergeur et d’intermédiaire technique concernant les Événements utilisateurs.

 

ARTICLE 6 — RÈGLES DE CONDUITE

​

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Il est strictement interdit de publier, transmettre ou partager :

• des contenus injurieux, diffamatoires, haineux, discriminatoires ou violents ;

• des contenus à caractère sexuel explicite ;

• des contenus illicites ;

• des messages de harcèlement ou d’intimidation ;

• des contenus portant atteinte aux droits de tiers ;

• des contenus publicitaires non autorisés ;

• des informations trompeuses ou frauduleuses ;

• des virus ou dispositifs malveillants.

 

L’Utilisateur s’interdit également :

• de créer un Compte ou d’utiliser la Plateforme en étant mineur ;

• d’utiliser les fonctionnalités de géolocalisation afin de surveiller, suivre, harceler ou porter atteinte à la vie privée d’un autre Utilisateur ;

• de créer un événement déjà référencé sur l’application Assortickets ;

• d’utiliser les Événements utilisateurs à des fins publicitaires, promotionnelles ou commerciales non autorisées

• de publier des événements à caractère purement commercial ou promotionnel non autorisés

• d’usurper l’identité d’un tiers ;

• de collecter des données personnelles d’autres Utilisateurs ;

• de perturber le fonctionnement de la Plateforme.

 

Le Prestataire se réserve le droit de retirer tout contenu ou de suspendre tout Compte ne respectant pas les présentes règles.

 

ARTICLE 7 — MODÉRATION, SIGNALEMENT ET BLOCAGE

​

Les Utilisateurs peuvent signaler tout contenu ou comportement qu’ils estiment contraire aux présentes CGU ou à la législation applicable.

 

Le Prestataire peut :

• supprimer tout contenu litigieux ;

• suspendre temporairement un Compte ;

• supprimer définitivement un Compte ;

• limiter l’accès à certaines fonctionnalités.

 

Les Utilisateurs disposent également d’une fonctionnalité leur permettant de bloquer d’autres membres.

Le Prestataire coopérera avec les autorités compétentes en cas d’activité illicite signalée ou constatée.

Le Prestataire n’est soumis à aucune obligation générale de surveillance des contenus publiés par les Utilisateurs.

Le Prestataire pourra conserver les signalements, échanges et informations nécessaires à la constatation d’éventuels comportements illicites ou à la défense de ses droits, conformément à la réglementation applicable.

 

ARTICLE 8 — RENCONTRES ET SORTIES ENTRE UTILISATEURS

​

La Plateforme agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique.

Le Prestataire n’organise pas les sorties proposées par les Utilisateurs et n’exerce aucun contrôle systématique sur l’identité, la véracité des profils ou le comportement des membres.

Les rencontres physiques entre Utilisateurs relèvent de leur seule responsabilité.

Chaque Utilisateur demeure seul responsable :

• de ses décisions ;

• de ses déplacements ;

• de sa sécurité ;

• de ses interactions avec d’autres membres.

 

Le Prestataire ne garantit ni la précision, ni la fiabilité, ni l’actualisation en temps réel des données de géolocalisation affichées sur la Plateforme.

L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de fonctionnalités reposant sur la géolocalisation peut entraîner le partage de certaines informations de localisation avec d’autres Utilisateurs ou avec la Plateforme, selon les paramètres choisis.

Le Prestataire recommande aux Utilisateurs de faire preuve de prudence lors des rencontres physiques organisées via la Plateforme.

 

ARTICLE 8 BIS  — SÉCURITÉ ET PRUDENCE

​

L’Utilisateur est invité à faire preuve de vigilance dans ses interactions avec les autres membres de la Plateforme.

Le Prestataire recommande notamment aux Utilisateurs :

• de ne pas communiquer d’informations sensibles ou confidentielles à des tiers ;

• de privilégier les lieux publics lors des premières rencontres ;

• d’informer un proche en cas de rencontre physique organisée via la Plateforme ;

• de signaler tout comportement suspect, dangereux ou contraire aux présentes CGU.

Le Prestataire ne procède à aucune vérification systématique des antécédents judiciaires, de l’identité réelle ou du comportement des Utilisateurs.

 

ARTICLE 9 — SERVICES TIERS ET BILLETTERIE

​

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites ou services tiers, notamment des plateformes de billetterie.

Le Prestataire n’intervient pas dans :

• la vente des billets ;

• la gestion des paiements ;

• les remboursements ;

• les annulations d’événements ;

• les relations contractuelles entre l’Utilisateur et les services tiers.

 

Certaines données d’événements, spectacles ou sorties accessibles via la Plateforme peuvent provenir de partenaires ou services tiers, notamment Billet Réduc’ (application mobile et/ou site internet),

Le Prestataire décline toute responsabilité concernant les services fournis par ces tiers.

 

ARTICLE 9 BIS — PUBLICITE

​

La Plateforme peut diffuser des contenus sponsorisés, insertions publicitaires ou recommandations promotionnelles proposés par des professionnels partenaires d’ASSORTICKETS.

 

Ces contenus publicitaires peuvent notamment être affichés :

• parmi les résultats et événements proposés ;

• dans certains espaces de l’application ;

• ou selon des critères algorithmiques et de géolocalisation.

 

ASSORTICKETS demeure seule décisionnaire :

• des modalités d’affichage ;

• du positionnement ;

• de la fréquence ;

• et des conditions de diffusion des contenus sponsorisés.

Les services publicitaires proposés aux professionnels sont régis par des Conditions Générales de Vente distinctes.

ASSORTICKETS ne garantit pas aux Utilisateurs l’absence totale de contenus sponsorisés au sein de la Plateforme.

 

ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

​

La Plateforme ainsi que l’ensemble de ses éléments :

• textes,

• graphismes,

• logos,

• interfaces,

• logiciels,

• bases de données,

• marques,

• contenus,

sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction, représentation, exploitation ou utilisation non autorisée est interdite.

Certaines données d’événements, spectacles ou sorties accessibles via la Plateforme peuvent provenir de partenaires ou services tiers, notamment Billet Réduc’ (application mobile et/ou site internet). Ces contenus demeurent la propriété de leurs auteurs ou titulaires de droits respectifs.

 

ARTICLE 11 — CONTENUS PUBLIÉS PAR LES UTILISATEURS

​

L’Utilisateur demeure propriétaire des contenus qu’il publie sur la Plateforme.

Toutefois, l’Utilisateur concède au Prestataire une licence non exclusive, mondiale, gratuite et nécessaire au fonctionnement de la Plateforme afin :

• d’héberger ;

• reproduire ;

• afficher ;

• diffuser ;

• adapter techniquement les contenus publiés.

 

L’Utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus publiés.

L’Utilisateur garantit également que les événements publiés sur la Plateforme ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne constituent pas des doublons d’événements déjà référencés sur des services partenaires ou sources de données utilisées par ASSORTICKETS, notamment Billet Réduc’ (application mobile et/ou site internet).

Enfin, l’Utilisateur garantit également que les contenus publiés ne constituent pas des contenus publicitaires dissimulés ou des opérations promotionnelles non autorisées.

 

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ

​

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des contenus publiés par les Utilisateurs ;

• des comportements des Utilisateurs ;

• des rencontres physiques ;

• des conséquences résultant du partage volontaire de données de géolocalisation ou d’informations personnelles entre Utilisateurs ;

• des dommages résultant de l’utilisation de la Plateforme ;

• des interruptions temporaires de service ;

• des services tiers accessibles via la Plateforme.

L’Utilisateur utilise la Plateforme sous sa seule responsabilité.

 

ARTICLE 13 — DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME

​

Le Prestataire s’efforce d’assurer un accès continu à la Plateforme.

Toutefois, le fonctionnement peut être interrompu notamment pour :

• maintenance ;

• mise à jour ;

• incident technique ;

• contraintes liées au réseau internet.

Le Prestataire ne garantit aucune disponibilité permanente.

 

ARTICLE 14 — DONNÉES PERSONNELLES

​

Le Prestataire traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données susceptibles d’être traitées comprennent notamment des données d’identification, des données de connexion, des contenus publiés, des échanges entre Utilisateurs ainsi que, le cas échéant, des données de géolocalisation lorsque l’Utilisateur y consent.

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme.

L’Utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

La CNIL peut être directement contactée sur son site internet (https://www.cnil.fr/) ou par courrier à l’adresse suivante :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL),

3 Place de Fontenoy - TSA 80715,

75334 PARIS CEDEX 07.

 

ARTICLE 14 BIS — GEOLOCALISATION

​

Certaines fonctionnalités de la Plateforme peuvent nécessiter l’utilisation de données de géolocalisation de l’Utilisateur afin notamment :

• de proposer des événements, sorties ou contenus situés à proximité ;

• de faciliter les rencontres et interactions entre Utilisateurs ;

• d’améliorer l’expérience utilisateur et la pertinence des contenus affichés ;

• de diffuser certains contenus sponsorisés ou publicitaires géolocalisés.

 

L’activation de la géolocalisation repose sur le consentement préalable de l’Utilisateur via les paramètres de son appareil ou de la Plateforme.

Aucune donnée de géolocalisation n’est collectée lorsque l’application n’est pas utilisée activement par l’Utilisateur, sauf consentement explicite distinct de celui-ci.

L’Utilisateur peut désactiver la géolocalisation à tout moment depuis les réglages de son appareil ou de l’application. Certaines fonctionnalités peuvent alors être limitées ou indisponibles.

Les données de géolocalisation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

 

ARTICLE 15 — SUSPENSION ET SUPPRESSION DU COMPTE

​

Le Prestataire peut suspendre ou supprimer un Compte en cas :

• de violation des présentes CGU ;

• de comportement illicite ;

• d’atteinte aux intérêts de la Plateforme ou des autres Utilisateurs.

Le Prestataire pourra également suspendre ou supprimer tout Compte dont le titulaire serait identifié comme mineur.

L’Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment selon les modalités prévues sur la Plateforme.

​

ARTICLE 16 — MODIFICATION DES CGU

​

Les nouvelles CGU entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne ou à toute autre date indiquée par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les Utilisateurs seront informés de toute modification par tout moyen approprié.

L’utilisation continue de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

​

ARTICLE 17 — MÉDIATION

​

En cas de litige, l’Utilisateur est invité à contacter prioritairement le service client.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Service Médiation de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance):

BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – https://www.mediateurfevad.fr.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, :

https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

​

ARTICLE 18 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

​

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les juridictions françaises seront compétentes conformément aux règles légales applicables.