Conditions générales de services
Organisateurs de spectacles

ARTICLE 1 — CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après dénommées « CGS ») régissent les relations contractuelles entre ASSORTICKETS (ci-après dénommée « le Prestataire »), et les entités professionnelles ou personnes physiques agissant dans un cadre professionnel (ci-après dénommées « le Client ») qui créent un compte sur la plateforme (application mobile ou Site internet) du Prestataire en vue de publier et de promouvoir leurs événements.

 

L’acceptation des présentes CGS est une condition sine qua non à l’utilisation des services proposés sur la plateforme (ci-après dénommée « le Site »). Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être fournies au Client sous un format permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

 

Ces CGS prévalent sur tout autre accord, proposition, document ou conditions générales d’achat du Client, sauf accord contraire exprimé par écrit et signé par les deux parties, tel qu’une convention spécifique ou des conditions particulières annexées à un bon de commande.

 

 

ARTICLE  2 — DESCRIPTION DES SERVICES

 

Le Prestataire offre, via le Site, un ensemble de services en ligne destinés à faciliter la publication, la promotion et la gestion d’événements par le Client (ci-après dénommés « Services »).

 

Ces Services comprennent, sans s’y limiter, la mise à disposition d’une plateforme pour la publication des offres d’événements du Client, incluant les informations essentielles telles que la description, les dates, le lieu et tout autre détail pertinent.

 

Chaque Service disponible sur le Site est présenté avec une description précise, mettant en avant ses caractéristiques principales. Les descriptions des Services peuvent comporter des éléments visuels tels que des photographies ou illustrations, lesquels sont fournis à titre indicatif et peuvent être modifiés ou mis à jour par le Prestataire à tout moment sans préavis.

 

Les présentes descriptions visent à fournir au Client une compréhension claire de la nature et des spécificités des Services proposés, afin de lui permettre de sélectionner les Services les plus adaptés à ses besoins de publication et de promotion d’événements.

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ARTICLE  3 — CONDITIONS D’INSCRIPTION

 

Pour accéder et utiliser les services proposés par le Prestataire, le Client doit procéder à la création d’un compte professionnel sur la plateforme du Prestataire. Cette inscription est conditionnée par la fourniture d’informations exactes, actuelles et complètes concernant l’identité du Client, ses coordonnées, ainsi que toute autre information jugée nécessaire par le Prestataire. Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement ces informations afin de préserver leur exactitude.

 

La création d’un compte professionnel implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Service, ainsi que de la politique de confidentialité du Prestataire. Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour s’engager au titre de ces Conditions.

 

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Client pour tout motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude ou d’antécédents de non-respect des Conditions Générales de Service précédentes. En outre, le Prestataire peut exiger du Client qu’il fournisse des documents supplémentaires afin de vérifier l’exactitude des informations fournies lors de l’inscription.

 

Une fois le compte créé, le Client se verra attribuer des identifiants de connexion, comprenant un nom d’utilisateur et un mot de passe. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à ne pas les divulguer et à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver leur confidentialité.

 

Le Client est seul responsable de l’utilisation de son compte et sera tenu pour responsable de tout usage ou action effectuée sous ses identifiants de connexion, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse n’étant pas de son fait. En cas de perte, de vol ou de toute divulgation accidentelle de ses identifiants de connexion, le Client doit sans délai en informer le Prestataire, qui procédera à leur réinitialisation et fournira de nouveaux identifiants.

 

ARTICLE  4 — PUBLICATION D’UNE OFFRE

 

Après inscription et validation de son compte, le Client est habilité à publier des offres d’événements sur la plateforme du Prestataire. Chaque offre doit être conforme aux critères de publication établis par le Prestataire et respecter les lois et réglementations en vigueur.

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Le Client s’engage à fournir des informations précises, complètes et véridiques concernant l’événement qu’il souhaite promouvoir, incluant, sans s’y limiter, la description de l’événement, les dates, les horaires, le lieu, les conditions de participation, ainsi que tout autre détail pertinent pour les utilisateurs de la plateforme.

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Le Prestataire se réserve le droit de refuser, modifier ou retirer toute offre qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales, qui serait jugée inappropriée, illégale, offensante, ou susceptible de porter atteinte à la réputation du Prestataire ou à celle d’un tiers.

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Le Client reconnaît que le Prestataire peut soumettre la publication d’une offre à une revue préalable et à une approbation. Il incombe au Client de s’assurer que l’offre et l’événement respectent les droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle.

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Le Client garantit qu’il détient tous les droits nécessaires pour la publication de l’offre et pour l’organisation de l’événement, ou qu’il a obtenu les autorisations nécessaires des titulaires de droits concernés.

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Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la légalité du contenu publié sur la plateforme. En cas de litige ou de réclamation liée à l’offre publiée, le Client s’engage à prendre en charge la défense de ses intérêts et à indemniser le Prestataire pour tout préjudice subi, y compris les frais de justice et d’avocat, découlant de cette publication.

 

ARTICLE  5 — CONDITIONS TARIFAIRES

 

L’accès à la plateforme du Prestataire et la publication d’offres par le Client sont proposés à titre gracieux. Aucun frais d’inscription, d’abonnement, ou de commission sur les ventes générées par l’événement publié n’est appliqué au Client.

 

Le Prestataire fournit ce service gratuitement afin de favoriser une large diffusion des événements culturels et récréatifs proposés par les Clients. Bien que la publication d’offres soit gratuite, le Prestataire se réserve le droit d’introduire à l’avenir des tarifs pour des services additionnels ou des fonctionnalités avancées. Ces services optionnels, s’ils sont proposés, seront clairement identifiés et leur coût sera communiqué au Client avant toute souscription.

 

Le Client aura alors la possibilité de choisir d’y souscrire ou non, sans aucune obligation.

 

Le Prestataire s’engage à informer le Client de manière claire et préalable de toute modification des conditions tarifaires ou de l’introduction de nouveaux services payants. Toute modification tarifaire ne sera applicable qu’avec l’accord express du Client.

 

 

ARTICLE  6 — OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

 

Le Prestataire s’engage à fournir un accès continu et sécurisé à sa plateforme, sous réserve des périodes de maintenance et des éventuelles interruptions dues à des causes extérieures à son contrôle (cas de force majeure, pannes informatiques, etc.). Le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer une qualité de service optimale et maintenir la plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dans la mesure du possible.

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Le Prestataire s’engage à :

• Assurer la confidentialité : Protéger les données personnelles et professionnelles fournies par le Client lors de son inscription et de l’utilisation de la plateforme, conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles.
   

• Maintenir la plateforme : Veiller à la bonne fonctionnalité et à la sécurité de la plateforme, en procédant régulièrement à des mises à jour et à des contrôles de sécurité pour prévenir tout risque de faille.
   

• Assister le Client : Fournir une assistance technique au Client en cas de difficultés rencontrées lors de l’utilisation de la plateforme, dans les meilleurs délais.
   

• Informer le Client : Communiquer de manière transparente et régulière sur toute mise à jour, modification des conditions d’utilisation de la plateforme, ou introduction de nouveaux services. Respecter le contenu publié : S’abstenir de modifier, d’utiliser ou de diffuser les offres publiées par le Client sans son consentement explicite, sauf dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales.
   

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects pouvant survenir du fait de l’utilisation de la plateforme, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, d’affaires, ou de données, ou encore les interruptions d’activité. Il est entendu que les obligations du Prestataire sont des obligations de moyens. Le Prestataire ne garantit pas un résultat spécifique concernant l’audience ou le succès des événements publiés par le Client sur la plateforme.

 

 

ARTICLE  7 — OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Le Client s’engage à :

• Indiquer au Prestataire la ou les plateformes où sont disponibles l’évènement et plus particulièrement à ne pas inscrire son évènement s’il est également disponible sur les plateformes de BilletRéduc, voire à en demander la suppression au Prestataire (afin d’éviter des conflits de parution)
   

• Fournir des informations exactes lors de son inscription et de la publication d’offres, et à les mettre à jour régulièrement.
   

• Respecter les lois en vigueur, notamment en matière de droit du travail, de sécurité, de protection des données personnelles, et de propriété intellectuelle.
   

• Utiliser la plateforme de manière responsable, sans tenter d’y introduire des virus ou tout autre code malveillant, et sans enfreindre les droits d’utilisation et de propriété du Prestataire ou de tiers.
   

• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion, et informer immédiatement le Prestataire en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de ceux-ci.
   

• Assumer l’entière responsabilité des contenus publiés, garantissant qu’ils ne sont pas diffamatoires, discriminatoires, ou de nature à porter atteinte aux droits de tiers.
   

• Indemniser le Prestataire en cas de dommage résultant d’un manquement à ces obligations.

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Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte du Client, sans préjudice des autres droits et recours du Prestataire.

 

 

 

ARTICLE  8 — INEXÉCUTION

 

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations stipulées dans les présentes Conditions Générales de Service, la partie en défaut devra remédier à ce manquement dans un délai raisonnable fixé par la partie lésée, sous réserve d’une notification écrite précisant la nature du manquement. Si le manquement persiste au-delà du délai fixé, la partie lésée aura la possibilité, sans préjudice de tout autre droit ou recours disponible :

 

Pour le Prestataire : de suspendre ou de résilier l’accès du Client à la plateforme, sans indemnité en faveur du Client et sans préjudice du droit du Prestataire à obtenir réparation pour tout dommage subi en raison de ce manquement.

 

Pour le Client : de résilier son inscription sur la plateforme, sous réserve du respect des engagements pris préalablement, notamment en ce qui concerne les offres en cours.

 

L’inexécution des obligations contractuelles ne saurait être invoquée en cas de force majeure, reconnue comme telle par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Dans une telle hypothèse, les obligations de la partie empêchée seront suspendues.

 

Les parties s’engagent à mettre en œuvre tous les efforts nécessaires pour minimiser les conséquences de l’inexécution et à reprendre l’exécution normale de leurs obligations dans les meilleurs délais.

 

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ARTICLE  9 — RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

 

La responsabilité du Prestataire dans l’exécution des services proposés sur le Site est strictement limitée aux dispositions contractuelles définies par les présentes Conditions Générales et ne saurait être engagée pour tout dommage direct ou indirect pouvant survenir du fait de l’utilisation desdits services.

 

Le Prestataire s’engage à fournir les services avec diligence et selon les pratiques de l’industrie, étant entendu que sa responsabilité est limitée à une obligation de moyens.

 

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, incluant mais ne se limitant pas à, les perturbations ou défaillances des réseaux de télécommunication, coupures de courant, défaillances des équipements informatiques, actions de tiers, ou toute réglementation ou législation applicable venant modifier les conditions d’accès au Site.

 

En outre, le Prestataire ne saurait être tenu responsable pour toute incompatibilité entre les services proposés et les équipements ou logiciels utilisés par le Client ou les clients finaux (c-a-d les clients utilisant les services proposés par le Client via le Site du Prestataire), ni pour tout dommage subi par le matériel du Client résultant de l’utilisation des services.

 

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation du Site ou des services par le Client, ou pour toute action menée par ce dernier en violation des présentes Conditions Générales.

 

Dans l’éventualité où la responsabilité du Prestataire serait judiciairement reconnue, l’indemnisation à laquelle pourrait prétendre le Client se limiterait aux préjudices directs, à l’exclusion de tout dommage indirect, et ne saurait excéder le montant effectivement versées par le Client au Prestataire pour la fourniture des services au cours du dernier mois précédant l’acte générateur de responsabilité. Le Prestataire ne garantit pas que les services répondent parfaitement aux attentes du Client ou que les services soient sans interruption, opportuns, sûrs ou exempts d’erreurs. Toute réclamation formulée par un Client à l’encontre du Prestataire doit être effectuée par écrit.

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ARTICLE  10 — RESPONSABILITÉ DU CLIENT

 

Le Client reconnaît et accepte qu’il est pleinement responsable de la véracité, de l’exactitude et du respect des engagements relatifs aux informations, offres, et services qu’il publie sur le site du Prestataire. Le Client garantit que les contenus et offres qu’il met en ligne respectent les lois en vigueur, les droits des tiers et ne portent pas atteinte à l’ordre public.

 

En cas de manquement par le Client à ses engagements envers les clients finaux, notamment si les services ou les informations fournies s’avèrent inexacts, trompeurs ou de qualité insuffisante, le Client assume l’entière responsabilité de ces manquements. Il s’engage à indemniser et dédommager le Prestataire pour tout préjudice, perte ou dommages que ce dernier pourrait subir, et à prendre en charge tous les frais, y compris les honoraires d’avocats, que le Prestataire pourrait engager en défendant ses intérêts.

 

De plus, dans l’hypothèse où le Prestataire serait mis en cause ou condamné par une juridiction suite à une action intentée par un client final en raison d’un manquement du Client, ce dernier s’engage à indemniser intégralement le Prestataire de tout montant qui lui serait demandé au titre de cette condamnation, incluant sans limitation les dommages-intérêts, amendes, frais de justice et frais annexes. Le Client s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire dans le cadre de toute réclamation ou procédure et à fournir toutes les informations nécessaires à la défense des intérêts du Prestataire.

 

Cette obligation d’indemnisation subsiste au-delà de la durée du contrat liant le Client au Prestataire pour les offres publiées sur le site du Prestataire.

 

ARTICLE  11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Droits du Prestataire : Le Prestataire est et demeure le propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme, y compris mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques, les brevets, les noms commerciaux, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes. L’utilisation de la plateforme par le Client ne lui confère aucun droit sur ces éléments, à l’exception d’un droit d’usage limité, non exclusif et non transférable, pour accéder, télécharger et utiliser la plateforme conformément aux présentes Conditions Générales.

 

Contenus publiés par le Client : Le Client reste propriétaire des contenus qu’il publie sur la plateforme, sous réserve des droits accordés au Prestataire dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales. Le Client accorde au Prestataire une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour toute la durée des droits concernés, d’utiliser ces contenus dans le cadre de l’exploitation, de la promotion et de la diffusion de la plateforme. Cette licence comprend notamment le droit de reproduire, représenter, adapter et traduire les contenus publiés par le Client.

 

Protection des contenus : Le Client s’engage à ne pas publier de contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Il garantit qu’il détient tous les droits nécessaires sur les contenus qu’il publie ou qu’il a obtenu les autorisations requises de la part des détenteurs de droits. Le Client s’engage à indemniser le Prestataire contre toute réclamation de tiers liée à une violation des droits de propriété intellectuelle concernant les contenus publiés sur la plateforme.

 

Notification de violation : En cas de réclamation ou de notification concernant une violation présumée de droits de propriété intellectuelle, le Prestataire se réserve le droit de retirer ou de désactiver l’accès aux contenus incriminés, conformément à la réglementation en vigueur et sans préavis. Le Prestataire informera le Client concerné de la réclamation et des mesures prises.

 

Innovations et améliorations : Toutes les innovations, améliorations ou modifications apportées à la plateforme par le Prestataire, basées sur les suggestions, les commentaires ou les recommandations du Client, seront la propriété exclusive du Prestataire. Le Client renonce par les présentes à tout droit, titre ou intérêt qu’il pourrait revendiquer sur de telles innovations, améliorations ou modifications.

 

 

ARTICLE  12 — DURÉE — SUSPENSION — RÉSILIATION

 

Durée : Les présentes Conditions Générales de Service entrent en vigueur à la date d’inscription du Client sur la plateforme et restent applicables pour une durée indéterminée, jusqu’à ce que l’une des parties décide de les résilier conformément aux dispositions ci-après.

 

Suspension : Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès du Client à la plateforme, sans préavis ni indemnité, en cas de violation par le Client des présentes Conditions Générales, ou pour toute autre raison grave nécessitant la protection des intérêts du Prestataire, des autres Clients, ou des utilisateurs de la plateforme. La suspension sera levée une fois que les raisons ayant conduit à cette mesure auront été résolues.

 

Résiliation par le Client : Le Client peut résilier son inscription à la plateforme à tout moment, sans motif et sans préavis, en adressant une demande de désinscription au Prestataire par le biais des fonctionnalités mises à disposition sur la plateforme ou par écrit.

 

Résiliation par le Prestataire : Le Prestataire peut résilier l’inscription du Client, sans préavis ni indemnité, en cas de non-respect par le Client des obligations stipulées dans les présentes Conditions Générales, ou en cas d’activité du Client portant préjudice à la réputation ou au fonctionnement de la plateforme. Le Prestataire notifiera au Client la résiliation par écrit.

 

Conséquences de la résiliation : À la résiliation de l’inscription, quelle qu’en soit la raison, le Client perd immédiatement l’accès à son compte et à la possibilité de publier de nouvelles offres. Les offres en cours peuvent être maintenues ou retirées à la discrétion du Prestataire. La résiliation n’affecte pas les droits et obligations des parties nés avant la résiliation.

 

Survie des obligations : La résiliation des présentes Conditions Générales n’affecte pas la survie des obligations des parties qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle, la confidentialité, et les indemnités dues en cas de dommage.

 

 

ARTICLE  13 — CONFIDENTIALITÉ

 

Définition : Aux fins des présentes Conditions Générales, le terme « Informations Confidentielles » désigne toutes les informations et données divulguées par une partie à l’autre, qu’elles soient orales, écrites, graphiques ou sous forme électronique, concernant ses activités, ses produits, ses services, ses clients, ses technologies, ses innovations, ses stratégies, ses documents commerciaux, ses données financières et tout autre renseignement jugé confidentiel par la partie divulgatrice.

 

Obligation de confidentialité : Le Client et le Prestataire s’engagent à (i) garder les Informations Confidentielles dans un strict secret, (ii) ne pas divulguer les Informations Confidentielles à des tiers, sauf accord écrit préalable de la partie divulgatrice ou en cas d’obligation légale, et (iii) n’utiliser les Informations Confidentielles que pour l’exécution des présentes Conditions Générales.

 

Protection des Informations Confidentielles : Les parties conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité des Informations Confidentielles et pour empêcher toute divulgation non autorisée par des employés, agents, consultants ou sous-traitants.

 

Exclusions : Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations qui (i) étaient connues de la partie réceptrice avant leur divulgation par la partie divulgatrice, (ii) sont ou deviennent du domaine public sans faute de la partie réceptrice, (iii) sont légitimement reçues d’un tiers sans obligation de confidentialité, ou (iv) sont développées indépendamment par la partie réceptrice sans utilisation des Informations Confidentielles.

 

Durée de l’obligation de confidentialité : L’obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée des présentes Conditions Générales et pour une période de cinq (5) ans après leur résiliation ou expiration, quelle qu’en soit la raison.

 

Retour ou destruction des Informations Confidentielles : À la demande de la partie divulgatrice, la partie réceptrice s’engage à retourner ou à détruire toutes les copies des Informations Confidentielles reçues, sauf dans la mesure où une conservation est requise par la loi.

 

Violation de la confidentialité : En cas de violation ou de menace de violation de cette clause de confidentialité, la partie lésée aura le droit de demander une injonction pour prévenir une telle violation, sans préjudice de tout autre recours disponible en droit ou en équité pour réparation des dommages subis.

 

 

ARTICLE  14 — AUTONOMIE DES CLAUSES

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, tout en respectant la législation en vigueur.

 

L’invalidité d’une clause contractuelle n’affectera pas la validité de l’ensemble du contrat ou des présentes Conditions Générales, sauf si la clause invalide peut être considérée comme substantielle et déterminante pour l’adhésion d’une des parties aux présentes Conditions Générales.

 

Dans cette hypothèse, les parties s’engagent à négocier de bonne foi le remplacement de la disposition invalide par une disposition valable reflétant au mieux l’intention originale des parties. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur une telle disposition dans un délai raisonnable, chacune d’elles aura le droit de résilier les présentes Conditions Générales.

 

 

ARTICLE  15 — ABSENCE DE RENONCIATION

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en question.

 

L’exercice par l’une des parties de l’un quelconque de ses droits ou la non-exécution de l’une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette obligation, ni affecter en aucune manière l’exercice ultérieur de ce droit ou l’exécution de cette obligation.

 

Une renonciation à se prévaloir d’un manquement ne sera effective que si elle est formalisée par écrit et signée par la partie renonçant à se prévaloir de ce manquement. Une telle renonciation ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation à se prévaloir d’un manquement ultérieur de même nature ou d’une autre nature.

 

 

ARTICLE  16 — MODIFICATION

 

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire, sous réserve d’en informer le Client par tout moyen écrit (y compris par courrier électronique ou via la plateforme) avec un préavis raisonnable.

 

Ces modifications peuvent être nécessaires pour refléter des changements dans la législation, dans les pratiques du marché, ou pour améliorer la clarté et l’efficacité des présentes Conditions.

 

Le Client sera réputé avoir accepté les modifications s’il continue d’utiliser la plateforme après l’entrée en vigueur de ces modifications.

 

Si le Client n’accepte pas les modifications proposées, il a le droit de résilier son inscription sur la plateforme, à condition de le notifier au Prestataire avant la date d’entrée en vigueur desdites modifications.

 

Il est de la responsabilité du Client de consulter régulièrement les Conditions Générales afin de se tenir informé de toute modification. La date de la dernière mise à jour sera clairement indiquée au début ou à la fin des Conditions Générales pour faciliter cette consultation.

 

 

ARTICLE  17 — RÉSOLUTION DES LITIGES

                        

Tout litige découlant de l’interprétation, de l’exécution ou de la rupture des présentes Conditions Générales de Service entre le Prestataire et le Client sera, dans la mesure du possible, réglé à l’amiable entre les parties.

 

À cette fin, les parties s’engagent à entamer des négociations dans un esprit de bonne foi dès la survenance de tout différend, afin de parvenir à un accord amiable. Si aucun accord amiable n’est trouvé dans un délai raisonnable, et au plus tard trois (3) mois après le début des négociations, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

Cette clause attributive de juridiction s’applique, quelle que soit la nature, la cause ou le lieu du litige, et même en cas de procédure d’urgence ou de procédure conservatoire en référé ou par requête.

 

ARTICLE  18 — DROIT APPLICABLE

            

Ces Conditions Générales sont régies par le droit français et rédigées en français. En cas de traduction, le texte français prévaut en cas de divergence ou de litige.